Agence de production Audiovisuelle

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRODUCTION VISUELLE, AUDIOVISUELLE ET/OU DIGITALE

CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque client. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale. Toute commande passée à la SARL LUEUR EXTERNE - 1 avenue Louison Bobet - 06130 GRASSE emporte acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière telle que des mentions sur des bons de commande, des ordres de production par la SARL LUEUR EXTERNE ou encore des conditions générales d’achat du client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de la SARL LUEUR EXTERNE, prévaloir sur l’application des présentes conditions ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente. Ces présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par la SARL LUEUR EXTERNE, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 (huit) jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.

DÉFINITION :

Par «client», on entend l’annonceur, le mandataire ou la personne physique ou morale qui a commandé une production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale à la SARL LUEUR EXTERNE. Par «commande», on entend le contrat de commande/devis de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale du client. Par «contrat de commande», on entend l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droit et d’obligation entre la SARL LUEUR EXTERNE et le client, c’est-à-dire les présentes conditions générales de vente, le devis spécifié établi par la SARL LUEUR EXTERNE et/ou l’ordre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale. Par «œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale», on désigne l’œuvre, l’objet du contrat réalisé par la SARL LUEUR EXTERNE, à la demande du client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier. Par «élément technique», on entend les caractéristiques de l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale fixées par le client et par la SARL LUEUR EXTERNE dans l’ordre de production, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le ton de voix, le texte, les images,…

COMMANDE DE PRODUCTION VISUELLE, AUDIOVISUELLE ET/OU DIGITALE :

Toute commande devra être faite par écrit par le client.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par la SARL LUEUR EXTERNE des éléments constituant le contrat de commande signé par le client.
Toute modification par le client en cours de création non précisé dans le cahier des charges pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La commande de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale est personnelle au client. En conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de ce dernier.

JEUX DE CORRECTIONS COMPRIS

Le devis/commande comprend 2 (deux) jeux de corrections simples, sans destructuration de la vidéo ni changement conséquent. S’il y a dépassement du nombre de jeux de corrections, un coût supplémentaire au temps passé sera demandé avant toute modification supplémentaire.
Si cas particulier, dans ces jeux de corrections suite au premier envoi, les éventuelles modifications demandées par le client pendant l’exécution du travail sont hors normes ou demandent de tout revoir et ne tiennent pas compte du premier cahier des charges, un côut supplémentaire au temps passé sera indiqué au client avant d’effectuer lesdites modifications. La SARL LUEUR EXTERNE se réserve le droit de ne pas faire les modifications si le client n’accepte pas les coûts supplémentaires.

REMISE DES ÉLÉMENTS TECHNIQUES :

Le client devra remettre à la SARL LUEUR EXTERNE, pour chaque commande de production, les éléments techniques préalablement agréés par la SARL LUEUR EXTERNE, au plus tard le jour de la commande ou 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la prestation. À défaut, la commande de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale pourra être exécutée par la SARL LUEUR EXTERNE de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non- respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur l’ordre de production, SARL LUEUR EXTERNE se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50% du prix du contrat sera dû par le client.

GARANTIE – RESPONSABILITÉ :

Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale qu’il commande à la SARL LUEUR EXTERNE. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production sonore sont à la charge du client sauf éléments autres mis à la disposition par la SARL LUEUR EXTERNE qui sont libres de droit.
En cas de communication d’éléments musicaux par le client, ce dernier s’engage à fournir à la SARL LUEUR EXTERNE un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion. Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriété industrielle concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de production sonore. Le client garantit la SARL LUEUR EXTERNE contre tout recours, quel qu’il soit, émanant de tout tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de production sonore. La SARL LUEUR EXTERNE dégage toute responsabilité à ce titre. En tout état de cause, la SARL LUEUR EXTERNE se réserve le droit de refuser tout élément technique communiqué par le client.

EXPLOITATION DE L’ŒUVRE DE PRODUCTION VISUELLE, AUDIOVISUELLE ET/OU DIGITALE :

Le client s’engage à ne pas diffuser ou à faire diffuser l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale en dehors du territoire strictement défini dans l’ordre de production (ou en l’absence de mention : la France métropolitaine).
Le client s’engage à exploiter l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par la SARL LUEUR EXTERNE. En cas d’exploitation non conforme au contrat, la SARL LUEUR EXTERNE se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.

TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT :

Les tarifs et barèmes sont communiqués par la SARL LUEUR EXTERNE sur simple demande écrite. Il est difficile de fixer un prix déterminé sans tenir compte des besoins spécifiques de chaque client. La SARL LUEUR EXTERNE se réserve donc le droit de les modifier à tout moment. Les tarifs sont indiqués hors taxes. La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande. En cas de zone de diffusion différente de la zone de diffusion initialement prévue sur l’ordre de production, la SARL LUEUR EXTERNE se réserve le droit d’ajuster à tout moment ses tarifs. La SARL LUEUR EXTERNE délivrera une facture du montant total des prestations réalisées, dont le règlement sera assuré par le client par chèque ou par virement à réception de facture. Par dérogation à ce qui précède, la SARL LUEUR EXTERNE se réserve le droit de réclamer à tout nouveau client ne présentant pas les garanties financières suffisantes, le règlement à la commande.

Acompte

Un acompte à la signature du devis/commande devra être obligatoirement réglé avant de commencer la mission. Cet acompte sera de 40% du montant HT de la commande/devis.

Retard de paiement

Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’échéance de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

RÉCLAMATION/ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION :

Toute réclamation du client concernant l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale devra être adressée à la SARL LUEUR EXTERNE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 (sept) jours suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre la SARL LUEUR EXTERNE et le client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grasse (06).



04 93 42 33 18
1 av. Louison Bobet
PA des Bois de Grasse - 06130 Grasse

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